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25 mar

Pour louer un appartement Toulouse, il y aura bientôt un nouveau critère de décence !

Bilan Energtique

Le 1er janvier prochain, la performance énergétique deviendra un critère de décence si vous souhaitez proposer à la location un logement. En clair, si vous ne respectez pas ce nouveau critère de décence, imposé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 et le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 qui modifie celui du 30 janvier 2002 (n°2002-120) relatif aux caractéristiques du logement décent, pour louer un appartement à Toulouse, vous serez hors la loi !

Qu’impose ce nouveau critère de décence à la location ?
Pour être décent, votre appartement à Toulouse devra présenter un critère de performance énergétique minimale. L’appartement que vous proposez à la location à Toulouse devra en effet être protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés devront présentés une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres et les cheminées de trappes. Ces dispositions ne seront pas applicables dans les départements situés outre-mer.

À partir de juillet 2018, une nouvelle condition s’ajoutera : le logement devra disposer d’une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et ceux de ventilation devront être en bon état, afin de permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au bon fonctionnement des équipements.

Quels sont les critères de décence ?
Depuis le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, le logement loué doit répondre à des caractéristiques de décence. Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum, et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué.

Source : décret n° 2017-312 du 9 mars 2017

O.D. / Bazikpress © PUNTO STUDIO FOTO AG

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