L'IMMOBILIER SUR TOULOUSE,VILLEMUR SUR TARN ET L'AVEYRON
28 Mar

Comment régulariser les charges de votre appartement en location à Toulouse ?

Vous êtes propriétaire d’un appartement à Toulouse ? Vous avez un investissement locatif, destiné à vous constituer un patrimoine ? Ce logement à Toulouse est donc en location et vous vous occupez seul de sa gestion. Pourquoi pas … Mais avez-vous pensé à tout ? Il n’est pas question que cet investissement vous coûte de l’argent. Avez-vous songé à régulariser, comme la loi le permet une fois par an, les charges de votre locataire ? Il faut le faire et ne pas trop tarder.

Depuis la loi ALUR qui a bouleversé bon nombre de règles applicables à l’immobilier, le délai applicable aux régularisations de charge est de trois ans et non plus cinq ans comme auparavant. Si vous voulez rentrer dans vos frais, il ne faut donc pas traîner pour précéder à une régularisation de charges de votre locataire ! Vous avez, certes, un laps de temps, mais attention : que dit la loi ? Pour un bail d’habitation, lorsque les charges locatives font l’objet d’une provision mensuelle, elles doivent être régularisées une fois par an. Le propriétaire doit donc une fois par an faire le compte de ce qui a été payé par le locataire par rapport aux charges réelles, c’est-à-dire ce que lui a payé. S’il oublie, il peut encore procéder à une remise à niveau, mais certaines règles sont à observer.

Un étalement des charges supplémentaires à payer sur douze mois
Si la régularisation n’a pas été faite avant la fin de l’année civile qui suit l’année de l’exigibilité des charges, le paiement est alors fractionné par douzième. Si le locataire en fait la demande, vous ne pouvez pas vous y opposer. Vous pouvez donc procéder, jusqu’à la fin de l’année 2019 à la régularisation 2018. Après cette date, le locataire aura le droit de vous demander un étalement des charges supplémentaires à payer sur douze mois.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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