L'IMMOBILIER SUR TOULOUSE,VILLEMUR SUR TARN ET L'AVEYRON
28 Avr

Les délais légaux de rétraction & de réflexion ne sont pas prolongés pour l’achat d’un bien immobilier dans le Tarn !

Afin de faire face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a publié, le 15 avril, l’ordonnance n°2020-427 apportant des précisions sur le vide juridique laissé par l’ordonnance du 25 mars dernier concernant la prorogation de certains délais, une mesure généralisée du report des délais légaux sans prise en compte de son impact sur les transactions immobilières qui avait jeté le trouble dans la profession. Et c’est une bonne nouvelle ! Ainsi, après plus d’un mois de blocage, de vide juridique, une solution est apportée pour aider les particuliers qui s’étaient engagés dans un projet immobilier dans le Tarn à aller au bout de leur démarche sans perdre de temps !

C’est aussi une bonne nouvelle pour les acteurs du secteur immobilier, car il n’était pas cohérent de reporter ces délais alors que la crise sanitaire n’empêche pas de réfléchir et de s’exprimer.

L’ordonnance précise ainsi que la prorogation des délais arrivant à échéance pendant la période d’urgence sanitaire « n’est pas applicables aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation » légaux, « ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits. ».

Sont donc exclus de toute prorogation et donc inchangés dans la période de la crise sanitaire:
• le délai de rétractation/réflexion de 10 jours dont bénéficie l’acquéreur d’un bien immobilier à partir de la date de la signature de son achat ;
• le délai de rétractation de 14 jours prévu pour le mandant (vendeur ou acquéreur) ayant conclu un mandat (de vente ou de location) à distance ou hors établissement ;
• le délai de réflexion de 10 jours imposé à l’emprunteur avant de pouvoir accepter une offre de prêt; le délai de 21 jours laissé à l’agent immobilier pour restituer l’acompte versé à l’acquéreur qui s’est rétracté.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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